1. Généralités

Sauf stipulation contraire confirmée par écrit, les conditions générales de vente et de livraison ci-après sont valables pour tous les articles mentionnés dans ce catalogue. Des modifications restent en tout temps réservées.

2. Prix

Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent NET, hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et départ usine, sans emballage et sans déductions d’aucune sorte. Le prix du transport ainsi que le déchargement incombe au destinataire. Le montant minimal de facturation est de CHF 100.--. Il est facturé dans tous les cas. FASA se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de prix.

3. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le montant de la facture est dû au plus tard 30 jours après la date de facturation, ceci sans aucune déduction.

4. Réserve de propriété

FASA reste propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce qu’elle ait perçu la totalité du paiement dû. FASA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété.

5. Emballage

Les cadres, palettes et autres emballages, propriété de FASA, sont à retourner aux frais de l’acquéreur en bon état et au plus tard 30 jours après la livraison. Dans le cas contraire, ils seront facturés.

6. Transport

Le transport s'effectue aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour dommages, pertes ou retards doivent être immédiatement formulées par le destinataire à l'endroit de la gare ou de l’entreprise de transport responsable.

7. Délai de livraison

Le délai de livraison se calcule à partir de la date de la commande. En cas de retard, le commettant ne peut réclamer des dommages-intérêts.

8. Réclamations

Les réclamations pour défauts apparents doivent être formulées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.

9. Retour de marchandise

Une reprise d’une marchandise n’est possible qu’avec l’accord de FASA et lorsque celle-ci se trouve dans un état irréprochable et peut être revendue. Le remboursement a alors lieu sous forme de note de crédit et sous déduction d’un montant équivalent à 25% de la valeur nette de la marchandise reprise. Les frais de transport sont à la charge du client. La reprise de marchandises produites spécialement sur commande est exclue.

10. Garantie

La garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison ou selon spécifications mentionnées dans le catalogue. Durant cette période, nous remplaçons gratuitement les pièces présentant un défaut de matière ou d'exécution. Les pièces incriminées doivent nous être retournées dans l'état où elles se trouvent et restent notre propriété. Nous déclinons toute autre responsabilité, notamment en ce qui concerne les frais de montage et de démontage des pièces défectueuses ainsi que les dommages secondaires. Il en est de même si le choix du commettant s'est porté sur un article inadéquat.

11. For

Le lieu d’exécution du contrat, le for judiciaire et le for de la poursuite applicable avec les parties en cas de litige, est expressément celui de FASA - FONDERIE ET ATELIERS MECANIQUES D'ARDON SA à Ardon.